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Utilisation générale du site

Dernière révision le 11 avril 2019.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées «  Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société Confidentiel, société par actions simplifiées unipersonnelle immatriculée au RCS de le Lyon sous le n° 794 892 828, dont le siège social est situé 40 chemin des Églantiers 69380 LISSIEU (ci-après : la « Société »)
Et
L’Utilisateur de la Plateforme L’Indispensable de la couture (IDLC).

1 –  Lexique

Client : désigne toute personne morale ou physique utilisant la Plateforme pour être mis en relation avec un ou plusieurs Annonceur(s) afin de commander une prestation ou un produit.
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale exerçant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui annonce ses services ou des produits aux Clients à travers la Plateforme.
Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
Services : désigne l’ensemble des services et/ou produits proposés par la Société sur la Plateforme, notamment l’intermédiation entre Annonceurs et Clients, les outils de facturation, de paiement et les services permettant d’accompagner le Client dans la recherche et le choix d’Annonceurs pour la recherche de produits ou prestations.
Plateforme : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.indispensable-couture.com et les applications désignées par les marques « IDLC » et/ou « CONFIDENTIEL ».
Utilisateurs : désigne les Annonceurs et les Clients.

2 – Objet des conditions générales

CONFIDENTIEL gère un portail internet accessible à l’adresse https://www.indispensable-couture.com et des applications, proposant un système d’intermédiation numérique permettant la mise en relation d’Annonceurs et de Clients, notamment dans le domaine de la couture. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation. La navigation sur la plateforme ne s’accompagne d’aucun frais, que l’utilisateur soit Client ou Prestataire.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions. La Plateforme s’adresse aux professionnels européens. Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter les conditions générales décrites ci-après.

3 – Inscription à la Plateforme

L’Utilisateur doit être un majeur capable, il doit impérativement fournir les informations nécessaires avec exactitude et les modifier en cas de changement. Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit ouvrir un compte en procédant à son inscription gratuite sur la Plateforme.
L’accès aux données du compte est protégé par la saisine d’un identifiant et d’un mot de passe attribué à l’Utilisateur au moment de son inscription. L’Utilisateur assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de cette suite alphanumérique et des utilisations potentielles induites.
Le profil de l’Utilisateur n’est pas modéré avant d’être visible en ligne. Une validation s’opère avant de permettre à l’Utilisateur inscrit d’accéder à toutes les fonctionnalités de la Plateforme.

En cas de sélection de l’option « Publier une annonce», le référencement du profil « Annonceur » dans la base de données est automatique après renseignement du profil par l’Annonceur et la réalisation d’une analyse basée sur un faisceau d’indices visant à déterminer la qualité du profil.
Pour que cette demande de référencement soit valide il faut :
renseigner de manière complète les informations du profil (nom, prénom, société, adresse, numéro de téléphone, adresse email, site internet). La Société peut enclencher, sans qu’il soit besoin d’entamer une procédure contradictoire, ni même de respecter une étape informative, le déréférencement d’un profil ne respectant pas les lois de la République. La Société peut également refuser le référencement d’un profil sans en justifier les motivations.
Dans l’éventualité où l’Utilisateur diffuserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d’accès au compte et sa pérennité peuvent être remis en cause par la Société.
Le label « profil vérifié » peut être attribué aux meilleurs profils selon des conditions d’attribution définies sur cette page.

4 – Services et fonctionnement de la Plateforme

Une fois inscrit conformément à l’article 3 et après validation de son profil, l’Utilisateur bénéficie des Services offerts par la Plateforme :

  • Publication d’annonces de patrons de couture, de puces des couturières, de cours de couture ou de (e-)commerces de tissus et/ou mercerie sur la Plateforme ;
  • Vente de produits et services sous la marque Indispensable de la couture ou Confidentiel
  • Intermédiation entre des Annonceurs et des Clients ;
  • Système de messagerie privée pour correspondre;
  • Système de commentaires publics à propos des annonces ;
  • Prestations de recherche multicritères aidant un Client dans la recherche et la sélection d’annonces ;

L’utilisation de ces fonctionnalités n’a pas pour objectif de permettre du démarchage commercial, de la publicité, des comportements intrusifs. En conséquence les messages doivent être adaptés à l’interlocuteur et être modifiés systématiquement au risque d’être considéré comme du spam.

Lors de leurs interactions sur la Plateforme, les Utilisateurs ne transmettent pas des données donnant des informations relatives aux coordonnées.

La Plateforme n’a pas vocation à vendre directement les produits et services des Annonceurs – hormis les produits et services de ses propres marques (IDLC, Indispensable de la coutre, Confidentiel). Le Client est dirigé directement sur le site marchand de l’Annonceur où la transaction peut être finalisée excluant ainsi toute responsabilité ou CGV à respecter de la part de la Société. La Société ne perçoit aucune redevance, commission ou rémunération concernant les ventes réalisées en dehors de la Plateforme.

Une vente est conclue entre le Client et la Plateforme dans le cadre des produits ou services sous les marques IDLC, Indispensable de la couture ou Confidentiel, dès la finalisation par le Client de sa commande sur le site, sous réserve :

  • en cas de paiement par carte bancaire, de la validité du paiement ;
  • en cas de paiement via Paypal, de la validité du paiement ;
  • en cas de paiement par chèque bancaire, de l’encaissement effectif du chèque sur le compte bancaire de la Société.

Le Client peut laisser une évaluation sur les annonces. Seule une modération a posteriori est prévue. Un avis engage la responsabilité. En conséquence il faut prêter attention à :

  • ce que l’évaluation soit précisément détaillée et motivée ;
  • ce que les commentaires soient constructifs et utiles pour les utilisateurs de la Plateforme ;
  • ce que les règles élémentaires de politesse soient respectées, même si les attentes du Client n’ont pas été satisfaites ;

À défaut, cette évaluation pourra être supprimée.

5 – Accès aux services de la Plateforme

L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits et validés.

Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Utilisateurs. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quelque soit le profil d’utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière la Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et des Services.

6 – Prix des services

Pour publier une annonce, L’Annonceur achète un droit de publier pour chaque annonce au prix affiché sur le site. 3 niveaux d’annonce sont proposés – à consulter sur la page dédiée du site.

7 – Service Clients

S’il a besoin d’une information concernant la Plateforme ou ses Services, l’Utilisateur peut contacter la Société grâce au formulaire Contact ou bien en adressant un courriel à : contact@confidentiel-fd.com

8 – Engagements

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux Conditions Générales de Vente et aux lois de la République Française. L’Utilisateur accepte qu’à des fins de vérification, la Société puisse prendre connaissance du Contenu publié et échangé sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité. En cas de non respect, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9 – Responsabilité de la Société

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le Plateforme et les Services.

De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du site ne peuvent entraîner la responsabilité de la Société.

La Société ne garantit ni l’absence de bug, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société met à la disposition des Annonceurs et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Annonceurs et des Clients.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux ventes conclues entre les Annonceurs et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdites ventes. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’une telle vente entre un Annonceur et un Client.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Annonceur ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du site de l’Annonceur. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.

La Société ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, c’est à ces derniers qu’il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d’éventuelles fraudes ou arnaques.

Responsabilité des Utilisateurs, Clients et Annonceurs

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, la Société qui ne contrôle pas le Contenu avant la mise en ligne, ne pourra être tenue responsable.

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

L’Annonceur est seul responsable de la description du produit ou du service pour le(s)quel(s) il publie une annonce. En cas d’erreur du descriptif du produit ou du service ou d’informations erronées, l’Annonceur assumera seul les éventuelles réclamations ou poursuites engagées.
L’Annonceur reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à l’égard des ventes réalisées, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en termes de taxes applicables.

L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des ventes qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces ventes, qui interviennent directement entre l’Annonceur et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

10 – Données  personnelles et cookies

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion à la Plateforme, de son inscription à la Plateforme ou lors de l’utilisation du système de paiement.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers. La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.
La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire de la Plateforme. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

L’Utilisateur peut s’opposer à ce traitement en invoquant des motifs légitimes. Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : contact@confidentiel-fd.com ou d’adresser un courrier à : CONFIDENTIEL 40 chemin des Églantiers 69380 LISSIEU.

Le bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services impliquent la présence de cookies implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses Utilisateurs. L’Utilisateur peut prendre connaissance de notre politique sur les cookies ici.

11 – Propriété intellectuelle

La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires et annonceurs.
À l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette plateforme, faites sans l’autorisation de l’éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, article 40/41 et article 42 du Code Pénal).

12 – Liens hypertextes

L’Utilisateur peut créer des liens hypertextes redirigeant notamment vers la page d’accueil de la Plateforme ou vers sa page Annonce s’il s’agit d’un Annonceur.
À contrario il est interdit de créer un lien en provenance de plateformes qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts de la Société. En conséquence la Société se réserve le droit supprimer, sans condition de préavis ni d’information n’importe quel lien contrevenant aux présentes Conditions Générales.
La Société n’exerce pas de contrôle ni de responsabilité sur les plateformes ni sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces plateformes tiers comportant un lien hypertexte vers la Plateforme.

13 – Contenu

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme en garde l’entière propriété.
En revanche, en communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’a pas à accepter spécifiquement l’utilisation, la réutilisation ou la transformation de son Contenu par la Société. Même une fois désinscrit, la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

14 – Modifications des conditions générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, notification en sera faite à l’Utilisateur par une fenêtre apparaissant sur la Plateforme. La modification des Conditions Générales sera réputée tacitement acceptée si l’Utilisateur poursuit sa connexion à la Plateforme sans contestation expresse.

15 – Durée, résiliation et nullité

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée.
Si la Société n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.

16 – Litiges, droit applicable et juridiction compétente

Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de ventes des produits / services IDLC, Indispensable de la couture ou Confidentiel, ou de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Lyon. Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.

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